Comité national de l’eau

Rôle du CNE

publié le 28 mai 2020

Le Comité national de l’eau a été instauré en 1964 par la loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution pour examiner les questions communes aux grands bassins hydrographiques.

Son rôle a été élargi et renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Son avis est également obligatoirement recueilli dans le cadre de l’élaboration du décret qui fixe la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, pour les arrêtés fixant les prescriptions techniques générales (articlesL.214-2 et R.211-4 du code l’environnement) .

Il intervient dans un certain nombre d’autres cas, principalement :

  • l’arrêté de répartition par domaine d’intervention des dépenses engagées par le programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau (article L.213-9-1 du code de l’environnement) ;
  • la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (article L.566-4 du code de l’environnement) ;
  • les projets de SDAGE (article R.212-6 du code de l’environnement)
  • les orientations stratégiques de l’Office français de la biodiversité (article L.213-9-1 du code de l’environnement)

Le comité peut également produire des avis sur tout sujet d’importance ayant trait à l’eau.

Voir aussi : article L.213-1 du code de l’environnement