Autres textes de référence
Composition du Comité national de l’eau
- articles D. 213-1 à D.213-5 du code de l’environnement
Comités consultatif et permanents
- articles D.213-7 à D.213-10 du code de l’environnement
Dispositions communes
- article D.213-11 et D.213-12 du code de l’environnement