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• Délibération n°2015-15 relative à la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement  (format pdf - 40.9 ko - 05/06/2019)
• Délibération n°2011-02 relative à l’accès à l’eau pour les personnes qui en sont exclues  (format pdf - 393.6 ko - 05/06/2019)
• Annexe de la délibération n°2011-02 relative à l’accès à l’eau pour les personnes qui en sont exclues  (format pdf - 76.1 ko - 05/06/2019)
• Délibération n°2011-12 relative à l’eau potable et à l’assainissement en outre-mer  (format pdf - 28 ko - 05/06/2019)
• Délibération n°2009-12 relative à l’accès à l’eau des personnes démunies (format pdf - 32.6 ko - 05/06/2019)
• Accès à l’eau et à l’assainissement pour les plus démunis - exemples de bonnes pratiques (format pdf - 2.2 Mo - 03/09/2021)